Qui peut demander la fermeture administrative d’un restaurant ?
CONTRÔLES. Sous l’autorité des préfets, les agents (assermentés) de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) opèrent régulièrement des contrôles inopinés dans tout lieu où sont préparées, entreposées, manipulées, vendues… des denrées alimentaires. Ces contrôles sanitaires s’inscrivant dans les missions de protection de la santé publique, sont programmés en fonction :
• Des risques sanitaires estimés en fonction des établissements
• Des plaintes ou signalements
• Ou, le cas échéant, de la survenue d’une toxi-infection alimentaire.  
Ils s’attachent donc au contrôle du respect de la réglementation relative aux installations, bonnes pratiques, traçabilité et à la maîtrise de la chaîne du froid.
Dans la logique du droit communautaire, il appartient au professionnel, quel qu’il soit et quelle que soit la taille de son entreprise ou établissement, de mettre en oeuvre toutes mesures visant à protéger le consommateur des risques pouvant résulter de la consommation de produits préparés dans des conditions non conformes aux règles d’hygiène. C’est donc lui qui a la responsabilité de son produit.

Cadre de la fermeture et de la demande de réouverture
Dans le cas où les conclusions de l’inspection et les manquements constatés mettent en évidence qu’il peut exister un danger pour la santé publique, les inspecteurs peuvent proposer au représentant de l’État dans le département (en général, le préfet) une mesure d’urgence de préservation de la santé par la fermeture administrative de l’établissement.
Dès la notification par les services de police, l’établissement est fermé et ce jusqu’à complète réalisation des prescriptions demandées (travaux d’entretien, de nettoyage, de mise aux normes, formation du personnel, traitement contre les nuisibles…). La liste des actions correctives à mener impérativement se trouve en annexe de l’arrêté préfectoral qui a été notifié.
Lorsque l’ensemble des aménagements nécessaires auront été réalisés et que toutes les prescriptions auront ainsi été satisfaites afin de faire cesser les irrégularités constatées et d’assurer la salubrité des denrées alimentaires remises au consommateur, le responsable de l’établissement concerné peut prendre contact avec l’inspecteur de la DDPP en charge de son dossier. Une contre visite sera alors programmée et en fonction des résultats de cette nouvelle inspection, une abrogation de la fermeture d’urgence sera proposée au préfet. Ce n’est que lors de la notification de l’arrêté d’abrogation par les services de police que l’établissement peut rouvrir.
Le non respect d’un arrêté de fermeture ou la réouverture d’un établissement avant la notification de réouverture sont passibles de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, conformément à l’article L. 237-2 (II) du code rural et de la pêche maritime.
Depuis le 3 avril, les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments sont rendus disponibles sur le site internet http://www.alim-confiance.gouv.fr, ainsi un établissement sous le coup d’une fermeture administrative se verra attribuer le smiley :


Bases administratives et sources :  
• Paquet hygiène,
• Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments,
• Préfecture de police.

• BVC expertise
Agence BVC expertise Nice Côte d’Azur
Tél. (0)4 93 20 02 04
bvc@securite-alimentaire.com
http://www.securite-alimentaire.com

Publié le 10 juillet 2017