Après la phase d’expérimentation menée à Paris et Avignon, le décret paru le 15 décembre 2016, prévoit que les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments soient rendus publics.

• Bases réglementaires
- Loi d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF) du 13 octobre 2014,
- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles offi ciels en matière de sécurité sanitaire des aliments.

• Modalités
Le texte entre en vigueur le 1er mars 2017. Seuls les résultats des contrôles officiels réalisés à partir de la date d’entrée en vigueur du texte sont rendus publics.
Les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments seront rendus isponibles sur les sites Internet des ministères chargés de l’agriculture et de la consommation (http://www.alim-confiance.gouv.fr ) pendant une durée d’un an décomptée à partir de la date de réalisation du contrôle de l’établissement. Une application pour smartphone sera également mise en place.
Tous les établissements de la chaîne alimentaire sont concernés et non pas seulement les restaurants. Vous pourrez donc utiliser le site pour connaître le résultat obtenu par vos fournisseurs. Les établissements de remise directe (restaurants, métiers de bouche…) pourront afficher de façon volontaire, le niveau d’hygiène de l’établissement à l’aide d’une affichette qui leur sera transmise par les services départementaux de l’état (elle sera également téléchargeable).
Les données rendues publiques sont les suivantes :
1. Le nom de l’établissement ;
2. L’adresse de l’établissement ;
3. La date du dernier contrôle officiel ;
4. La mention relative au niveau d’hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel. Elle est attribuée à l’exploitant de l’établissement, identifié par son numéro SIRET.

• Échelle des niveaux


Établissements ne présentant pas de non-conformité, ou présentant uniquement des non-conformités mineures.


Établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l’adoption de mesures de police administrative mais auxquels l’autorité administrative adresse une lettre d’avertissement, ou pour les établissements évalués favorablement lors du contrôle de suivi réalisé après une mise en demeure, une fermeture, un retrait ou une suspension de l’agrément sanitaire.


Établissements dont l’exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l’autorité administrative.


Établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l’autorité administrative ordonne la fermeture administrative ou le retrait ou la suspension de l’agrément sanitaire.
L’exploitant de l’établissement est informé, avant l’attribution de l’une des mentions ci-dessus de l’appréciation que les agents de contrôle envisagent de retenir, et dispose de 15 jours pour faire valoir ses observations sur l’attribution de cette mention et sur sa publication.

• Comment évaluer son niveau à partir des contrôles BVC expertise ?
L’audit annuel BVC expertise vous permet d’obtenir un pourcentage global de conformité pour l’établissement. L’interprétation du pourcentage obtenu est également répartie en 4 niveaux :
- Au-dessus de 90 % : très bonne maîtrise de l’activité, seuls des points de détails sont à étudier.
- Entre 70 % et 90 % : globalement assez bon respect de la législation, des points particuliers sont à travailler.
- Entre 51 % et 70 % : maîtrise insuffisante de la législation en vigueur, un travail de fond doit être entrepris.
- Au-dessous de 51 % : situation très sensible, un plan de mise en conformité doit être mis en place d’urgence.
Bien entendu la comparaison ne pourra être faisable qu’au même moment.

• BVC expertise
Agence Nice Côte d’Azur
Tél. (0)4 93 20 02 04
http://www.securite-alimentaire.com
bvcmarketing@securite-alimentaire.com

Publié le 13 février 2017