CONTEXTE. Au 1er janvier 2016, les industries agroalimentaires constituent le premier secteur industriel français. Le secteur de la distribution et de la restauration compte plus de 230 000 commerces de détail, près de 220 000 restaurants commerciaux et près de 110 000 établissements de restauration collective, notamment scolaire.
La réglementation européenne (règlement (CE) n° 882 /2004) prévoit que chaque État membre élabore un plan de contrôle pluriannuel (PNCOPA) décrivant les contrôles de la législation relative aux aliments pour animaux, aux denrées alimentaires, à la santé animale et au bien-être des animaux ainsi qu’à la santé des végétaux.
Deux grands enjeux ont été mis en avant dans le plan de contrôle français 2016-2020 :
• La sécurité sanitaire des aliments, des animaux et des végétaux ;
• La qualité des produits et la loyauté des transactions.
La programmation de l’ensemble des contrôles est établie en fonction d’une analyse de risque.
Les études sur l’analyse des risques sont confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Les contrôles de sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
En France, plusieurs services sont responsables de l’organisation et de la réalisation des contrôles :
Au niveau central
• MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT (MAAF) - Direction générale de l’alimentation (DGAL)
• MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES (MEF) - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
• MINISTÈRE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTÉ (MASS) - Direction générale de la santé (DGS)
• INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ (INAO)
• MINISTÈRE DE LA DÉFENSE - Service de santé des armées (SSA)
La restauration et la distribution au consommateur final constituent les secteurs de contrôle partagés entre ces quatre autorités compétentes.
Le SSA n’intervient que dans les établissements du secteur de la défense.
De plus, sur le plan national, des agents de la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) et du service national des enquêtes (SNE) interviennent notamment en matière de lutte contre la délinquance organisée dans le domaine sanitaire.
Enfin, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) collabore avec les autorités compétentes à la réalisation des contrôles officiels par le biais des postes d’inspection aux frontières (PIF).

Au niveau local
La répartition des missions entre les services dépend de l’habilitation de leurs agents et de la spécificité des règles à contrôler. Une coopération est organisée afin d’assurer une efficacité globale du système de contrôle.
• En département : au sein des directions départementales chargées de la protection des populations (DDPP et DDCSPP)
• En région : au sein des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), des agences régionales de santé (ARS) et des directions régionales du service de santé des armées (DRSSA).
• En plus des actions de la DGAL, les maires ont la mission d’assurer « la sécurité et la salubrité publique ». En ce sens, certaines mairies disposent d’un service communal d’hygiène et de santé (SCHS). Les inspecteurs de salubrité de ce service interviennent dans le cadre de la santé publique. Ils appliquent la réglementation relative à la protection de la population en matière d’hygiène et de santé (hygiène alimentaire, hygiène publique, nuisibles, assainissement des eaux…) et travaillent parfois en collaboration avec la DDPP et/ou avec des agents de la police municipale formés au contrôle d’hygiène alimentaire.
• La Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) procède également, sur les produits de la mer issus de la pêche ou des exploitations de cultures marines, à des contrôles en vue de préserver la sécurité alimentaire.
En complément des missions de sécurité sanitaire des aliments, les contrôles portent également sur la qualité et à la loyauté des transactions tout au long de la chaîne alimentaire. Les vérifications portent notamment sur le respect de la règlementation relative aux signes européens de qualité (AOP, IGP, agriculture biologique).
Les agents en charge des contrôles sont habilités à exercer les vérifications, rechercher et constater les manquements et les infractions. Dans ce cadre, ils peuvent pénétrer dans les établissements entre 8h et 20h et à toute heure lorsque ces lieux sont ouverts au public ou en cours d’activité et réaliser des prélèvements.
Sous l’autorité des préfets (ou du ministre de la Défense pour le SSA), les agents peuvent prendre des mesures de police administrative pour prévenir un risque pour la santé publique : mise en conformité, retrait de produits, suspension ou arrêt d’activité, etc.

Bases réglementaires et sources d’information :
• Plan de contrôle pluriannuel (PNCOPA). Le plan actuel regroupe la période 2016-2020,
• Site du ministère de l’Agriculture de l’Alimentation et de la Forêt (MAAF),
• Préfecture du Var : dispositif interministériel de sécurité,
• DGAL : contrôle sanitaire de l’alimentation.

• BVC expertise
Agence BVC expertise Nice Côte d’Azur
Tél. (0)4 93 20 02 04
bvc@securite-alimentaire.com
http://www.securite-alimentaire.com

Publié le 9 octobre 2017